Comment constituer un dossier de demande d'indemnisation auprès du FGTI ?
La demande d’ouverture d’un dossier nécessite l’envoi au FGTI d’un **formulaire complété** , accompagné **des pièces justificatives**. Remarque : Indépendamment de la qualification éventuellement retenue dans le cadre de la procédure pénale en cours, le Fonds porte une appréciation propre sur le caractère terroriste des faits à partir des éléments transmis par le parquet. En cas de désaccord, vous pouvez assigner le Fonds de garantie devant le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme du tribunal de Paris. Cette procédure nécessite l’accompagnement par un avocat. S’il est finalement considéré que les faits ne peuvent être rattachés à une action terroriste, mais relèvent du droit commun, vous pouvez alors prétendre au bénéfice d’une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’Infraction (CIVI) du tribunal de votre domicile (voir la fiche n° 14 sur les procédures d’indemnisation). Selon les cas, 2 formulaires de demande d’indemnisation sont disponibles : - un formulaire à compléter par la victime.
