Comment faire établir un acte authentique en étant expatrié en Chine ?
Si vous avez besoin d’un acte authentique ne pouvant faire l’objet d’une procuration, celui-ci peut être établi, sous certaines conditions, par un notaire local ou son équivalent. Retrouvez la liste des professionnels. Attention, renseignez-vous auprès de votre notaire en France si votre acte établi localement sera bien recevable en France et si vous devez le faire légaliser ou apostiller. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide juridique de l’expatriation établir par les Notaires de France. Vous trouverez les informations utiles sur la certification matérielle de signature sur ce lien. Ce consulat n’a plus de compétence en matière notariale. Pour tout acte nécessitant la forme authentique, vous pouvez vous adresser à un notaire en France. Si vous avez fait établir un acte authentique par un consulat et souhaitez en obtenir une copie (aussi appelée « expédition »), vous devez adresser votre demande : - par courriel à bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr - ou par courrier à : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Bureau des légalisations FAE/SFE/ADF/LEG. 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP
Service pour obtenir une copie d'un acte authentique établi par un consulat
