Quelle est la procédure pour faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger en France ?

Votre divorce doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité auprès du Procureur de la République. Si vous vous êtes marié en France, la demande doit être envoyée au Procureur de la République de votre lieu de mariage. Si vous vous êtes marié à l’étranger, la demande doit être envoyée au Procureur de la République de Nantes à l’adresse suivante : Tribunal judiciaire de Nantes Service civil du Parquet Quai François Mitterrand 44921 NANTES Cedex 9 Votre demande doit être accompagnée des justificatifs ci-après : - Copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ; - Preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ; - Traduction, par un traducteur assermenté, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ou apostillées ; - Preuve de votre domicile au jour de l’introduction de de la procédure de divorce devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ; - Preuve de vos nationalités au jour de l’introduction de la procédure de divorce devant l’autorité étrangère ; - Copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée la mention du divorce. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge de vos actes d’état civil.