Quelles sont les démarches pour obtenir une indemnisation après un accident ?
Par le responsable Par le FGTI Par votre assureur Le responsable d’un accident est généralement tenu à réparation des préjudices causés. Les responsabilités doivent être établies pour ouvrir droit à une indemnisation. Cette procédure peut parfois être lourde et prendre du temps, d’où l’importance de disposer de garanties individuelles accident. Lorsque les responsabilités sont établies, l’assureur du responsable peut alors se substituer au responsable pour vous indemniser. Il vous faut déclarer vos préjudices auprès de cet assureur. Il vous indiquera la procédure à suivre. Vous pouvez solliciter votre garantie protection juridique pour être accompagné dans vos démarches vis-à-vis de l’assureur du responsable. Vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal de votre domicile, si vous remplissez les conditions (voir fiche n°14 sur les procédures d’indemnisation).
