Quels justificatifs de domicile et preuves de dissolution de mariage fournir pour un conjoint français ?
2.4 Justificatif de résidence ou de domicile récent, traduit en français le cas échéant (ex : bail de location, certificat d’enregistrement au commissariat de police, certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France,...). 2.5 En cas de mariage antérieur, une preuve de dissolution du mariage ou du veuvage (si celle-ci ne figure pas dans l’acte de naissance présenté au point précédent) : une copie de l’acte de mariage portant la mention du divorce ; ou une copie de l’acte de décès du conjoint ; ou une copie du livret de famille portant la mention du divorce ou du décès du conjoint. 1/2
