PACS

Informations relatives à la conclusion, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité.

Quelles sont les modalités de rédaction d'une convention modificative de PACS ?
Vous pouvez rédiger la convention modificative de PACS seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique). La convention…
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Comment modifier une convention de PACS enregistrée auprès d'un consulat ?
PACS | La France en Chine Le poste consulaire ayant reçu la déclaration de PACS est le seul compétent pour enregistrer la ou les modifications, quelle qu’en soit la cause et quel…
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