À quel moment une convention modificative de PACS prend-elle effet vis-à-vis des tiers ?
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c’est à dire à la date de l’apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
