Comment enregistrer une modification de convention de PACS auprès d'un consulat ?
Vous pouvez, seul ou avec votre partenaire, soit vous présenter en personne en mairie ou à l’ambassade ou au poste consulaire, soit adresser la convention portant modification de votre convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception. Vous devez fournir : - la convention modificative de PACS, - vos pièces d’identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception). Après vérification, l’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire enregistre la convention modificative de PACS. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
