Comment la modification d'un PACS est-elle rendue publique ?
Après l’enregistrement de la modification, l’agent consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Une mention de la modification du PACS figurera en marge de votre acte de naissance avec indication de l’identité de votre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.
