Dans quels cas la CIVI n'est-elle pas compétente pour indemniser une victime d'accident ?
- l’accident ne relève pas de la loi “Badinter” du 5 juillet 1985 - les faits ont entrainé la mort ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 30 jours - En cas d’accident survenu **dans un pays membre de l’UE** , ce n’est **pas la CIVI** qui est compétente pour vous indemniser.
