Quelles sont les conditions et les conséquences d'une procédure de changement de nom ?
- Être une personne majeure. - Vous ne pouvez recourir à cette procédure qu’une seule fois dans votre vie. - Vous n’avez pas à justifier d’un motif particulier. Effets : - Le changement de nom s’applique à vos enfants (qu’ils soient mineurs ou majeurs) portant votre nom ou une partie de votre nom. Vos enfants doivent ainsi être mentionnés dans votre demande. - Le changement de nom s’applique automatiquement pour vos enfants mineurs de moins de 13 ans. - À partir de 13 ans le consentement de vos enfants est nécessaire pour que le changement de nom s’applique (page 5 du formulaire CERFA à compléter).
