Quelles sont les règles concernant le rapatriement d'un défunt et de ses effets personnels ?
Dans l’hypothèse d’une procédure pénale diligentée en France, le permis d’inhumer est délivré par le magistrat en charge des investigations en lieu et place de la mairie compétente. Il convient de noter que le cercueil est scellé par l’autorité consulaire et ne peut pas être rouvert à son arrivée en France. En cas de crémation , une demande peut être faite à la mairie du lieu de crémation, en vue du transfert du corps vers un cercueil adapté. La demande est formulée par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles, par écrit et transmise par tout moyen. Cette autorisation est établie sans frais et peut être adressée par voie dématérialisée. Elle ne permet pas de revoir le corps du défunt. Le silence du maire au bout d’un délai de six jours à compter de la réception de la demande vaut décision de refus. **Les effets personnels du défunt** Il convient de bien étudier les termes de **l’assurance** qui a été proposée à votre proche. Plusieurs assurances (carte de paiement, par exemple carte bleue, assurance spécifique) peuvent être actionnées. Le plus souvent, l’assurance prend en charge le rapatriement des bagages du défunt. Dans la négative, cette charge **incombe exclusivement à la famille**.
