Comment modifier une convention de PACS enregistrée auprès d'un consulat ?
PACS | La France en Chine Le poste consulaire ayant reçu la déclaration de PACS est le seul compétent pour enregistrer la ou les modifications, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires. Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être tous les deux d’accord. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité. Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois deux limites. Vous ne pouvez pas : - déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…), - stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS…). La modification doit être écrite dans une convention.
