Dans quels cas le consulat peut-il certifier la conformité d'une copie de document ?
Copie certifiée conforme à l’original La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original. Il s’agit d’un acte payant. Publié le 25 juin 2025 Mis à jour le 11 juin 2026 Information toujours valide le : 18 juin 2026 Vous pouvez demander la certification d’un document au consulat : - si l’original est un document délivré par une administration française Et - si la photocopie conforme est demandée par une autorité étrangère ; Et - si la certification de copie conforme à l’original est prévue par un texte législatif ou réglementaire (par exemple, pour l’adoption plénière). Une copie certifiée conforme à l’original peut ensuite être légalisée ou apostillée si besoin. Le consulat ne peut pas vous certifier conforme à l’original les actes suivants : - les copies d’actes d’état civil : adressez-vous directement à l’administration ayant établi l’acte (mairie, Service Central d’État Civil à Nantes) ; - les copies de jugements : adressez-vous au greffe du tribunal ayant établi le jugement ; - les copies de lettres ou de contrats commerciaux : adressez-vous à la Chambre de commerce et d’industrie ; - les copies d’actes notariés : adressez-vous au notaire ayant reçu l’acte.
