Successions et héritage — Administratif Chine · Faqtuality
Successions et héritage
Informations relatives aux démarches administratives et juridiques liées aux successions et à la preuve de la qualité d'héritier.
Quelles sont les modalités et documents requis pour obtenir la copie d'un acte notarié ?
Vous devrez envoyer la copie de votre pièce d’identité, les références de l’acte dont vous souhaitez obtenir la copie, un justificatif de domicile pour que la copie puisse vous êt…
Comment obtenir un certificat d'hérédité auprès d'un consulat français ?
Certificat d'hérédité - Acte de notoriété A l’étranger, les postes diplomatiques et consulaires sont compétents pour délivrer ce certificat d’hérédité. Néanmoins, il s’agit d‘un a…